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  12. Dcret n2007-217 du 19 fvrier 2007, JORF n44 du 21 fvrier 2007 page 3074. Taux d ? intrt lgal 2008. Publi le 15 Janvier 2008, 13:30:00 par Droit belge. Par un avis publi au Moniteur belge du 15 janvier 2008, le SPF finance. Le taux

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  13. du dcret qui le met en place, 2,95 % pour l'anne 2007.. Il sert aussi de taux de pnalit pour les infractions la rglementation bancaire et de rfrence pour le calcul du taux d'intrt L'intrt au taux lgal est la compensation accorde par la loi au crancier.

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    1er modifi de la loi n 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intrt. Pour le 1er semestre 2008, le taux d'intrt lgal

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    de l'intrt lgal est fix pour la dure de l'anne. Le dcret n 2007-217 du 19 fvrier 2007 fixe le taux de l'intrt lgal 2,95 % pour l'anne 2007. Il en rsulte que le taux des intrts moratoires File Format: PDFAdobe Acrobat Taux de l'intrt lgal. Ce taux, qui est identique en matire civile et commerciale, sert notamment au calcul des intrts moratoires dus par un dbiteur.

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